Médecins prescripteurs de PPC
Obligation de formation • DPC sommeil
Selon l’arrêté du 13 décembre 2017 modifiant les conditions de prise en charge de la PPC, les médecins prescrivant une PPC doivent avoir validé leur parcours de développement continu « sommeil ».
Ce parcours est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée ou par le Collège de médecine générale (CMG) et validé par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).
Cette validation est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.
Depuis cette date, les nouveaux prescripteurs doivent effectuer une formation DPC « Sommeil » de 40 heures, majoritairement présentielle.
NOR : SSAS1937077A
Modification du 27/05/2020
NOR : SSAS2012768V
en pratique
Quelles démarches pour faire valider le parcours DPC Sommeil ?
1
Le médecin suit une formation sommeil de 40h organisée par un organisme agréé DPC.
2
L’organisme de formation DPC délivre au médecin, à l’issue de la formation suivie, un certificat de participation à l’action de DPC.
3
Le médecin adresse au CNP de sa spécialité, ou au collège de Médecine Générale, les certificats de participation aux différentes actions de DPC totalisant 40h
4
Le CNP établit, si les conditions sont remplies, une attestation de parcours DPC « Sommeil ».
5
Le médecin adresse un exemplaire de l’attestation du CNP au CNOM.
6
Le CNOM remet au praticien une validation de DPC « Sommeil » à faire valoir si nécessaire auprès de l’Assurance Maladie.
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